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Permis de Construire

Dans quels cas effectuer une demande de Permis de Construire ?

Le Permis de Construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés : Travaux créant une nouvelle construction :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à (...)