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Dans quels cas effectuer une demande de Permis de Construire ?

  • Publié : 15 avril 2013
  • Mis à jour : 28 octobre 2014

Le Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés :
Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10m2 ou les abris de jardin de moins de 5m2
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si ces travaux :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,(Voir ci-dessous la fiche explicative d’aide au calcul de la surface de plancher)

- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Si la zone n’est pas couverte par un PLU , un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2.

Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si :

- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m2.

Autres formalités :

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170m2.
Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Démarches :

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen de l’un des formulaires suivants :

- cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

PDF - 828 ko
cerfa_13406_03

- cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

PDF - 765 ko
cerfa_13409

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

- un plan de situation du terrain,

- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

- un plan de coupe du terrain et de la construction,

- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

- un plan des façades et des toitures,

- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Elle dispose d’un délai :

- de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

- de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.

Recours contre le refus d’obtention d’un permis de construire

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte (en général le maire) de revoir sa position.

Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de permis de construire.

Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire.

Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Architecte Conseil

Pour vos questions d’urbanisme vous pouvez solliciter gratuitement l’aide de l’architecte conseil en contactant le 04.50.73.87.58