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Droit de Préemption Urbain

  • Publié : 27 juin 2011
  • Mis à jour : 30 janvier 2012

Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, État...) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

La principale conséquence est que le propriétaire du bien immobilier n’est pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Ci-dessous la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2011 délimitant le périmètre du Droit de Préemption Urbain à Lullin :

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Institution DPU