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Réforme fiscalité de l’aménagement 2012

  • Publié : 24 février 2012

Ci-dessous le document explicatif du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des transports et du Logement concernant la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

PDF - 3 Mo
Brochure Reforme de la fiscalite de l’urbanisme

Sur la Commune de Lullin, la taxe d’aménagement a été instituée au taux de 2,3 % à compter du 1er mars 2012 (délibération du 21/10/2011)