Mairie de Lullin

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Réforme fiscalité de l’aménagement 2012

  • Publié : 24 février 2012

Ci-dessous le document explicatif du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des transports et du Logement concernant la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Brochure Reforme de la fiscalite de l’urbanisme

Sur la Commune de Lullin, la taxe d’aménagement a été instituée au taux de 2,3 % à compter du 1er mars 2012 (délibération du 21/10/2011)