Depuis le 1er Janvier 2022, toute demande d’autorisation d’urbanisme peut être transmise par voie électronique conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”.
Ce service dématérialisé permet d’offrir aux pétitionnaires une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services, une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers, une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette possibilité de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) concerne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour accéder à ce nouveau dispositif, il est nécessaire de faire sa demande via le lien suivant :
https://rgd.pu.sirap.com/074155
Cette saisine par voie électronique est conseillée, mais vous pouvez toujours déposer un dossier en version papier.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.
Les dossiers et démarches pouvant être déposés par voie électronique sont : (liste susceptible d’évolution)
1. Certificat d’urbanisme d’information (Cua)
2. Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub)
3. Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
4. Déclaration préalable Aménagements (DPA)
5. Déclaration préalable Constructions (DPC)
6. Permis d’aménager (PA)
7. Permis de construire de maison individuelle (PCMI)
8. Permis de construire (PC)
9. Permis de démolir (PD)
10. DOC
11. DAACT
12. DP modificative
13. PC modificatif
14. Demande d’enseignes
15. Demande d’abandon avant arrêté