Mairie de Lullin

Depuis le 1er Janvier 2022, toute demande d’autorisation d’urbanisme peut être transmise par voie électronique conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”.
Ce service dématérialisé permet d’offrir aux pétitionnaires une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services, une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers, une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes (...)

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel, prolonge exceptionnellement la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme.

Autorisations concernées : permis de construire, d’aménager, de démolir, décisions de non-opposition à déclaration préalable.

Ce qui change :
• Autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : durée portée à 5 ans (non prorogeable).
• Autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : prorogation automatique d’un an.
• Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) rattachées à ces permis sont également prolongées (1 ou 2 ans selon la période).

Application immédiate à toutes les autorisations encore valides au 27 mai 2025.

Pour toute question, rapprochez vous du service urbanisme de la commune ou de la communauté de communes du Haut-Chablais.

Ci-dessous le document explicatif du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des transports et du Logement concernant la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
Sur la Commune de Lullin, la taxe d’aménagement a été instituée au taux de 2,3 % à compter du 1er mars 2012 (délibération du 21/10/2011)

Téléchargez ci-dessous le guide de la réforme de la surface de plancher qui entrera en vigueur au 1er mars 2012 :