Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, État...) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
La principale conséquence est que le propriétaire du bien immobilier n’est pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
DROIT DE PREMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE LULLIN :
Il a été institué un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur la commune de LULLIN, par délibération communautaire en date du 15 novembre 2022.
- Délibération Instauration DPU
Ce DPU "simple concerne les zones urbaines (U) du PLUi-H.